Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet et parties

Panso est un logiciel de service client en ligne (SaaS) édité par VENTURE IA, SAS, SIREN 992 190 983, dont le siège est situé Résidence de la Mer, 55 boulevard de la Mer, quartier de Boulouris, 83700 Saint-Raphaël, France (« VENTURE IA », « nous »). Les présentes conditions régissent la relation entre VENTURE IA et toute personne qui crée un espace Panso (le « Client »).

Le service est destiné aux professionnels (commerçants en ligne, entreprises) qui l’utilisent pour les besoins de leur activité. En créant un compte, vous déclarez agir à titre professionnel. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs ne s’appliquent pas.

2. Définitions

• Espace : l’environnement Panso du Client, avec ses canaux, conversations, contenus et membres.
• Utilisateur : toute personne invitée par le Client dans son Espace (propriétaire, administrateur ou agent).
• Client final : le client ou visiteur de la boutique du Client qui écrit par e-mail, par le chat ou par un autre canal.
• Conversation IA : conversation du chat du site, par e-mail ou sur un réseau social, dans laquelle l’IA a donné au moins une réponse, comptée une fois dans le mois civil de sa première réponse par l’IA (pour le chat, le mois où elle a commencé).
• Contenus du Client : messages, catalogue, articles, consignes, modèles et toute donnée importée ou saisie dans l’Espace.

3. Compte et accès

Le Client fournit des informations exactes lors de l’inscription et les tient à jour. Il est responsable de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et de toute action effectuée depuis son Espace. Il nous signale sans délai tout accès non autorisé.

Le Client choisit les rôles de ses Utilisateurs et les droits qui y sont attachés ; il veille à ce qu’ils respectent les présentes conditions.

4. Essai gratuit

Chaque nouvel Espace bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, à compter de sa création, avec les limites de la formule Pro. À la fin de l’essai, aucun paiement n’est prélevé automatiquement : l’IA du chat et l’ajout de membres sont suspendus jusqu’à la souscription d’une formule. Nous pouvons refuser ou mettre fin à un essai en cas d’abus (par exemple, essais répétés).

5. Formules et prix

Les formules, leurs limites (nombre d’Utilisateurs, Conversations IA par mois), les fonctionnalités incluses dans chacune et leurs prix sont indiqués sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée lors de la facturation.

Les conversations traitées uniquement par les Utilisateurs sont illimitées. Une Conversation IA au-delà du quota mensuel est facturée 0,25 € HT, facturée au début du mois suivant, dans la limite d’un plafond mensuel fixé par le Client dans Paramètres › Facturation (par défaut, le prix mensuel de sa formule). Une fois le plafond atteint, ou pendant l’essai gratuit une fois le quota atteint, l’IA cesse de répondre et transmet les conversations à l’équipe du Client, sans frais supplémentaires.

Nous pouvons modifier nos prix. Un nouveau prix ne s’applique à un abonnement en cours qu’au renouvellement suivant, après une information du Client par e-mail au moins 30 jours à l’avance ; le Client qui le refuse peut résilier avant cette date.

6. Durée et renouvellement

L’abonnement est souscrit pour une période d’un mois ou d’un an, au choix du Client. Il se renouvelle automatiquement pour une période identique, sauf résiliation dans les conditions de l’article 9. L’abonnement annuel est facturé 10 mois au lieu de 12 (2 mois offerts).

7. Paiement et facturation

Le paiement s’effectue par carte bancaire, d’avance, au début de chaque période, via notre prestataire de paiement Stripe. VENTURE IA ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Les factures sont disponibles depuis Paramètres > Facturation (portail Stripe).

En cas d’échec de paiement, le service reste pleinement accessible pendant 7 jours, le temps de mettre à jour le moyen de paiement. Passé ce délai, l’IA du chat et l’ajout de membres sont suspendus jusqu’à régularisation. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

8. Changement de formule

Le Client peut changer de formule à tout moment depuis Paramètres > Facturation. Le changement prend effet immédiatement et la différence de prix est calculée au prorata de la période en cours.

9. Résiliation

Par le Client : à tout moment, depuis Paramètres > Facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; elle ne donne pas lieu à remboursement de la période entamée.

Par VENTURE IA : en cas de manquement grave du Client aux présentes conditions, non corrigé 15 jours après une mise en demeure par e-mail ; sans délai en cas d’usage frauduleux ou illicite, ou de risque pour la sécurité du service ou des autres clients.

À la fin du contrat, le Client peut demander une copie de ses Contenus dans un format courant pendant 90 jours [À VÉRIFIER]. Passé ce délai, les données de l’Espace sont supprimées, à l’exception de celles que la loi nous impose de conserver (notamment les factures).

10. Obligations du Client

• Utiliser le service de manière licite, pour son activité professionnelle, et ne pas tenter d’en contourner les limites ou la sécurité.
• Disposer des droits nécessaires sur ses Contenus et sur les comptes qu’il connecte (boutique, Gmail, réseaux sociaux), et respecter les conditions de ces services.
• Ne pas utiliser Panso pour envoyer des messages non sollicités ni des contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Informer ses Clients finaux du traitement de leurs données, notamment en complétant la politique de confidentialité de sa boutique (un paragraphe-type est proposé).

11. Intelligence artificielle

Les réponses de l’IA sont générées automatiquement à partir des Contenus du Client et de ses consignes. Elles peuvent être incomplètes ou inexactes. Le Client reste responsable de la configuration de l’IA (contenus, consignes, mode de fonctionnement), de la vérification de ses réponses, notamment dans le bac à sable, et des engagements pris auprès de ses Clients finaux. L’IA ne fournit pas de conseil juridique, médical ou financier.

Les Contenus du Client ne sont pas utilisés pour entraîner les modèles d’IA de VENTURE IA. Les prestataires d’IA utilisés sont listés dans la politique de confidentialité.

12. Disponibilité et assistance

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service et la sécurité des données, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas d’incident chez un prestataire. Nous nous efforçons de prévenir le Client à l’avance des interventions programmées. L’assistance est fournie par e-mail à contact@venture-ia.com.

Le service évolue : nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, sans réduire de manière substantielle le service souscrit pendant une période payée.

13. Responsabilité

VENTURE IA est tenue d’une obligation de moyens. Elle n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données dues au Client ou à un service tiers, atteinte à l’image), ni des dysfonctionnements des services tiers connectés par le Client (boutique, messageries, réseaux sociaux).

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de VENTURE IA au titre du contrat est limitée aux sommes payées par le Client pendant les 12 mois précédant le fait générateur.

14. Données personnelles

Pour les données des Utilisateurs (compte, facturation), VENTURE IA agit comme responsable de traitement. Pour les données des Clients finaux traitées dans l’Espace, le Client est responsable de traitement et VENTURE IA agit comme sous-traitant, dans les conditions de l’accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

15. Propriété intellectuelle

VENTURE IA reste titulaire de tous les droits sur le logiciel Panso, son interface, sa documentation et sa marque. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pendant la durée de l’abonnement.

Le Client reste propriétaire de ses Contenus. Il nous concède le droit de les héberger et de les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service. Nous ne citons pas le Client comme référence commerciale sans son accord écrit.

16. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, pendant sa durée et 3 ans après sa fin.

17. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

18. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date. La version en vigueur est toujours disponible sur cette page.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Fréjus [À VÉRIFIER], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

20. Contact

VENTURE IA, Résidence de la Mer, 55 boulevard de la Mer, quartier de Boulouris, 83700 Saint-Raphaël, France — contact@venture-ia.com.